J.O. 208 du 9 septembre 2003
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Arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites
NOR : SOCF0311367A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 5 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Gérer et encadrer la production des pièces en matériaux composites ;
2. Réaliser l'étude de faisabilité des pièces en matériaux composites ;
3. Industrialiser les pièces en matériaux composites ;
4. Concevoir et réaliser les outillages de moulage pour les pièces en matériaux composites.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien supérieur des matériaux composites.
Niveau : III.
Code NSF : 225 n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien supérieur des matériaux composites mène les études de faisabilité de fabrication industrielle de pièces en matériaux composites.
Il exerce tout ou partie des activités suivantes :
- il gère et encadre la production de pièces (coques de bateaux, éléments de carrosserie, mobilier de salles de bains) en matériaux composites, dans le respect des normes de qualité et des objectifs fixés. Il doit évaluer les problèmes techniques de fabrication pour apporter les solutions adéquates et juger les difficultés de réalisation afin d'anticiper les problèmes. Par ailleurs, il organise et/ou participe à la première maintenance des équipements de production ;
- il réalise l'étude de faisabilité des pièces en matériaux composites. Il adapte la forme et la structure des pièces en fonction du cahier des charges et des contraintes de faisabilité et définit le procédé optimisant la fabrication ;
- il procède à l'industrialisation des pièces en matériaux composites : réalisation du dossier de fabrication et organisation de la production dans l'atelier ;
- il conçoit et réalise les outillages de moulage des pièces en matériaux composites.
Il exerce une responsabilité hiérarchique vis-à-vis de personnel qualifié ou non.
L'activité du technicien supérieur des matériaux composites alterne entre un travail de préparation (en bureau d'études et méthodes) et un travail de mise en oeuvre (essais, fabrication dans l'atelier). Il exerce soit dans des entreprises sous-traitantes de petite taille, soit dans des entreprises de taille plus importante qui fabriquent leurs propres produits, tel dans le secteur du nautisme ou de la carrosserie. Il est sous la responsabilité du responsable de production, du directeur technique ou du chef d'entreprise.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Gérer et encadrer la production des pièces
en matériaux composites
Assurer la qualité des matières premières et des pièces finies. Etablir une procédure de vérification des produits finis.
Encadrer la fabrication de pièces en matériaux composites, en analyser les performances et engager des actions d'amélioration de la qualité.
Organiser les opérations de maintenance de l'outil de production (moules, machines et équipements) afin d'en optimiser la disponibilité opérationnelle.
Gérer des stocks de matières premières et de composants pour une production de pièces en matériaux composites.
Planifier le travail d'un atelier de fabrication de pièces en matériaux composites.
2. Réaliser l'étude de faisabilité des pièces
en matériaux composites
Participer à la conduite d'un projet en assurance qualité.
Réaliser un cahier des charges fonctionnel d'une pièce ou d'un ensemble de pièces en matériaux composites.
Etablir la liste des critères techniques de réalisation d'une pièce en matériaux composites, en fonction de son cahier des charges.
Proposer des modifications de conception de pièces en matériaux composites.
Vérifier par le calcul l'échantillonnage d'un stratifié en matériaux composites.
Choisir les matières permettant la réalisation d'une pièce en matériaux composites.
Etablir le devis matière d'une pièce en matériaux composites.
Déterminer le procédé de fabrication optimum pour la réalisation d'une pièce en matériaux composites.
3. Industrialiser les pièces en matériaux composites
Planifier l'industrialisation d'une pièce en matériaux composites.
Etablir la gamme de fabrication d'une pièce en matériaux composites.
Organiser la production de pièces en matériaux composites.
Etablir les documents de poste de travail de fabrication de pièces en matériaux composites.
4. Concevoir et réaliser les outillages de moulage
pour les pièces en matériaux composites
Concevoir le moule d'une pièce en matériaux composites, à caractère dimensionnel précis, comportant des ouvertures et des inserts métalliques, réalisée au contact.
Concevoir un moule pour pièces en matériaux composites de grande dimension réalisée en projection simultanée.
Concevoir un moule pour injection ou compression basse pression, moyenne série de pièces en matériaux composites.
Concevoir les outillages périphériques : gabarits de découpe et d'usinage, poste d'assemblage, pour pièces en matériaux composites.
Participer à la réalisation d'un outillage de moulage d'une pièce en matériaux composites.
Définir le cahier des charges d'un moule de compression pour pièces en matériaux composites.
Etablir le devis estimatif et assurer le suivi de réalisation pour la fabrication ou la modification d'un moule pour pièces en matériaux composites.
Secteur d'activité ou type d'emploi
accessible par le détenteur du titre
Entreprises sous-traitantes généralement de petite taille ou entreprises de taille plus importante qui fabriquent leurs propres produits, comme dans le secteur du nautisme ou de la carrosserie.
Code(s) ROME :
52231 - Technicien de production des industries de process
52111 - Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.